Arrêté du 1er avril 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 89 du 15 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06683
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Arrêté du 1er avril 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0300586A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pendant une durée d'un an

Mme Arribard (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés.

Mme Grimal (Brigitte), attachée administrative des services déconcentrés.

Mme Vialatte (Joelle), attachée administrative des services déconcentrés.

M. Bouvier (François), attaché administratif des services déconcentrés.

M. Pourchez (Didier), attaché administratif des services déconcentrés.

M. Pouvreau (Michel), attaché administratif des services déconcentrés.